ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS
Ces Termes et Conditions ("Termes") constituent un accord juridiquement contraignant entre Niagara Falls Casino et Fallsview Casino Resort, l'opérateur de la plateforme de jeux en ligne de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces Termes seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'appliquent. Tout litige découlant de ces Termes ou de l'utilisation du Service sera résolu exclusivement par arbitrage contraignant conformément aux Règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale.
UTILISATION DU SERVICE
L'Utilisateur accepte d'utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et non commerciales et ne doit pas vendre, distribuer ou transférer les droits accordés en vertu de ces Termes à un tiers. L'Utilisateur déclare qu'il a au moins 19 ans (ou l'âge minimum prescrit par la loi) et est résident de Canada.
ENREGISTREMENT ET SÉCURITÉ DU COMPTE
L'Utilisateur doit s'inscrire pour un compte auprès de Fallsview Casino Resort afin d'utiliser le Service. Toutes les informations fournies par l'Utilisateur doivent être vraies, exactes et complètes. L'Utilisateur s'engage à protéger son nom d'utilisateur et son mot de passe pour éviter tout accès non autorisé à son compte.
JEU RESPONSABLE
L'Utilisateur reconnaît que le jeu peut être dangereux s'il n'est pas pratiqué de manière responsable. Fallsview Casino Resort encourage tous les utilisateurs à jouer avec un budget et avec modération. Si l'Utilisateur pense qu'il pourrait avoir un problème, de l'aide est disponible en contactant des organisations de soutien au jeu responsable répertoriées sur le site ou au complexe.
UTILISATIONS INTERDITES
Les utilisations suivantes du Service sont strictement interdites :
CONDITIONS DE PAIEMENT
L'Utilisateur reconnaît que toutes les transactions seront effectuées en dollars canadiens et soumises aux termes, conditions et réglementations des institutions bancaires et des processeurs de paiement applicables.
JEUX ET PRODUITS DE JEU
Le Service peut offrir divers jeux et produits pour les utilisateurs. Tout ce contenu est fourni "tel quel" sans aucune garantie expresse ou implicite, représentation ou approbation de Fallsview Casino Resort concernant leur adéquation ou leur qualité marchande pour un but particulier.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Fallsview Casino Resort conserve tous les droits sur sa propriété intellectuelle, y compris les noms commerciaux, logos, marques et brevets liés au Service. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de tout contenu du site ne peut être réutilisée sans autorisation écrite préalable.
RÉSOLUTION DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En utilisant ce service, les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux situés en Ontario pour résoudre tout litige ou question y afférente, et consentent à renoncer au droit à un procès par jury et acceptent de ne pas contester de telles renoncements pour des raisons contraires à l'ordre public.
RÉSILIATION
Fallsview Casino Resort se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier cet accord avec Niagara Falls Casino s'il estime que ce dernier n'est pas éligible aux services de jeu en ligne ou en cas de violation de ces Termes, moyennant un avis écrit fourni par Fallsview Casino Resort.
CHANGEMENTS AUX TERMES ET CONDITIONS
Ces Termes peuvent être modifiés de temps à autre sans préavis écrit préalable et entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site du Service. L'utilisation du Service constituera l'acceptation par Niagara Falls Casino qu'il a examiné ces mises à jour conformément à ces Termes et est soumis à toute condition révisée.
INDEMNISATION ET DÉGAGEMENT
L'Utilisateur accepte d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de libérer Fallsview Casino Resort, ses dirigeants, directeurs, agents, partenaires, employés, héritiers, ayants droit, licenciés, cessionnaires, successeurs et représentants de toute réclamation, demande, action, cause d'action, procès, responsabilités, dépenses, frais, pénalités, amendes, coûts, débours, montants, salaires perdus, avantages passés ou présents, dommages, réclamations, jugements, récompenses, ordres, peines, décrets, règlements, compromis ou obligations similaires découlant directement de l'utilisation par Niagara Falls Casino du Service, y compris mais sans s'y limiter :
CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIVULGATION
Fallsview Casino Resort conserve tous les droits sur le Service, son logiciel et les informations confidentielles comme indiqué ci-dessous ("Informations Confidentielles"). Niagara Falls Casino s'engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, y compris aux agents gouvernementaux, sauf : a) ce qui peut être requis par la loi applicable ou b) en réponse à toute procédure judiciaire, ordonnance, assignation, etc.
